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- 7 décembre 2019 à 20:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 (Q33536) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)