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• 7 décembre 2019 à 20:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-1015 du 20 novembre 1996 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor (Q33737) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)