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- 7 décembre 2019 à 20:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et mo (Q34159) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)