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• 7 décembre 2019 à 20:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie (Q34226) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)