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• 7 décembre 2019 à 18:14 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Q3459) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)