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- 7 décembre 2019 à 20:14 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Q35094) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)