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• 7 décembre 2019 à 20:16 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 97-639 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les (Q35509) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)