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• 7 décembre 2019 à 18:15 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (Q3585) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)