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• 7 décembre 2019 à 18:15 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (Q3588) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)