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• 7 décembre 2019 à 20:18 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues (Q36199) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)