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• 7 décembre 2019 à 20:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret n° 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de rech (Q36873) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)