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• 7 décembre 2019 à 20:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (Q36880) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)