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• 7 décembre 2019 à 20:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (Q37005) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)