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• 7 décembre 2019 à 20:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de (Q37595) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)