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• 7 décembre 2019 à 18:15 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement (Q3783) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)