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• 7 décembre 2019 à 18:15 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1 (Q3800) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)