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• 7 décembre 2019 à 20:26 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-672 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le per (Q38084) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)