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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les via (Q389) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)