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• 7 décembre 2019 à 20:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des p (Q39573) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)