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- 7 décembre 2019 à 20:33 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (Q39934) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)