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- 7 décembre 2019 à 20:34 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale d (Q40175) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)