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- 7 décembre 2019 à 20:34 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (Q40270) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)