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• 7 décembre 2019 à 20:34 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (Q40340) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)