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• 7 décembre 2019 à 20:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-852 du 1er octobre 1999 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médeci (Q40430) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)