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- 7 décembre 2019 à 20:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (Q40483) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)