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- 7 décembre 2019 à 18:16 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 9 août 1972 relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés (Q4068) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)