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- 7 décembre 2019 à 18:17 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 72-963 du 20 octobre 1972 modifiant le décret n° 67-30 du 9 janvier 1967 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (Q4113) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)