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• 7 décembre 2019 à 20:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé pu (Q41249) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)