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• 7 décembre 2019 à 20:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'inv (Q41423) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)