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• 7 décembre 2019 à 18:17 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes (Q4170) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)