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• 7 décembre 2019 à 20:41 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieur (Q42124) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)