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• 7 décembre 2019 à 20:44 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le déve (Q42771) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)