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• 7 décembre 2019 à 20:44 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension com (Q42852) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)