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• 7 décembre 2019 à 20:44 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le ré (Q42969) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)