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• 7 décembre 2019 à 20:52 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (Q45054) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)