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• 7 décembre 2019 à 20:54 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code g (Q45392) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)