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- 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q456) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)