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- 7 décembre 2019 à 20:57 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage (Q46262) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)