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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant u (Q463) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)