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• 7 décembre 2019 à 20:58 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile e (Q46500) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)