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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos (Q467) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)