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- 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre (Q468) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)