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• 7 décembre 2019 à 21:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité (Q48563) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)