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- 7 décembre 2019 à 21:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (Q48693) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)