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• 7 décembre 2019 à 21:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (Q49274) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)