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- 7 décembre 2019 à 21:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (Q49653) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)