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• 7 décembre 2019 à 21:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce (Q49735) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)