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- 7 décembre 2019 à 21:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 d (Q49757) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)