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• 7 décembre 2019 à 21:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (Q50223) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)