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• 7 décembre 2019 à 18:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques (Q5029) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)